COMPÉTENCE TERRITORIALE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

En matière de recouvrement judiciaire et signification d'actes, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements d'Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret (37, 41, 45).

En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.

Notre Étude vous accompagne sur les départements Indre et Loire (37), Loir et Cher (41) et Loiret (45) et notamment :