NOTRE ÉTUDE
SELARL MG HUISSIERS
Commissaires de Justice
4 Boulevard Béranger – BP 51207
37012 TOURS Cedex
CONTACT
02 47 61 42 85
HORAIRES
Lundi - Vendredi
08:30 - 12:00 / 14:00 - 17:30
En dehors de ces horaires, y compris le week end,
réception sur rdv uniquement.
ITINÉRAIRE
TRANSPORTS
Etude située face au Palais de Justice, à deux pas de l’Hôtel de Ville et de la Place Jean Jaurès
Stationnement : parking souterrain Jean Jaurès
Tram: arrêt JAURES
Mentions légales
Identification du Déclarant
SELARL MG HUISSIERS
Siren : 328 815 337
Siret : 32881533700030 Code APE : 69.10Z
TVA Intracommunautaire : FR61328815337
Siège Social : 4 Boulevard Béranger – BP 51207 - 37012 TOURS Cedex
Téléphone : 02 47 61 42 85
Contact technique et commercial
APTITUDE LOGICIELS
8 Rue de Budapest
44000 NANTES
SIRET : 417 645 009 00040 – NAF : 5829C
TVA Intracommunautaire : FR07417645009
Aptitude-logiciels.com
Conception et réalisation
Philippe MARIE
12 rue Saint-Exupéry
93100 Montreuil
SIRET : 483 695 201 00036
Sous-titre.com
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Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Pour toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur, elle peut être effectuée à l'adresse internet suivante :
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Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020